Mise en demeure pour non conformité au permis de construire

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Mise en demeure pour non conformité au permis de construire

Messagede littlefrog69100 » Mar 14 Avr 2009 08:52

Bonjour, Nous venons de faire construire notre maison, qui nous a été livrée il y a un mois. Nous venons de recevoir une lettre de mise en demeure, suite à des non conformités au permis de construire. Ces non conformités portent sur des mouvements de terres autours de la maison, certain non indiqués au permis de construire, certain trop importants. Nous devons donc nous mettre en conformité, sois en corrigeant, sois en déposant un permis de construire modificatif. Je voulais savoir qui était responsable de ces corrections à apporter, est ce nous ou notre constructeur? Nous sommes passés par un constructeur, mais nuos avons réglé la remise en place des terres directement à l'entreprise qui l'a réalisée. Cependant, nous n'avons pas démarché cette entreprise, qui a été choisie par notre constructeur, et n'avons pas supervisé les travaux (c'est notre chef de chantier qui a suivi cela). Le chef de chantier que j'ai contacté me dis que ce n'est pas de leur responsabilité du fait que j'ai réglé directement l'entreprise. As t'il raison? Que devons nous faire? Merci d'avance de votre aide
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Re : Mise en demeure pour non conformité au permis de construire

Messagede Polmar » Jeu 16 Avr 2009 07:17

S'il n'y a pas de bonne volonté de la part de votre chef de chantier et pas de preuves formelles qu'il a supervisé les travaux de reprofilage du terrain, mauvaise pioche pour vous. 1- Evaluer les différences entre votre projet de permis de construire et la réalisation. 2- La réalisation vous plait-elle mieux que le projet initial. Si oui, essayer de la faire entériner par la mairie. Si non, essayer de faire faire les travaux aux frais d'une des entreprises. 3- Pour conserver l'existant: Discuter (calmement) avec le personnel compétent de la mairie pour voir les dépassements acceptables et ce ceux qui ne le sont pas. Puis faire une demande de permis rectificatif. Un peu de papier. 4- Pour revenir au projet initial, mais pas à vos frais: Cherchez des preuves de l'intervention du conducteur de chantier. Exemple, compte rendu de réunion mentionnant ne serait-ce qu'une fois l'avancement des terrassements. Pour impliquer l'entreprise réalisatrice, ayez la preuve de la commande, avec j'espère un plan de ce qui était attendu. cela prouvera qu'elle n'a pas exécuter correctement le travail. S'il y a mauvaise foi en face, j'espère que vous n'avez pas tout payé, pour pouvoir faire les travaux de reprise à vos frais, mais sans que cela vous coûte. 5- Si vous voulez modifier l'existant avant que le litige financier soit réglé, prenez la précaution de faire établir un état des lieu par huissier, si possible contradictoire. Sinon comment prouver les nécessité du changement que vous aurez ordonnez. Morale: Toujours écrire ce qu'on commande, et en particulier tout ce qui sort ou modifie le contrat initial. Ne jamais croire à la "bonne foi" de la partie adverse, en particulier quand elle vous affirme son honneteté et sa conscience professionnelle et sons sens des responsabilité.
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