Mitoyenneté: réglementation générale

[dominique1]

Notre tout nouveau voisin va construire sa maison après avoir démoli celle existante au milieu du terrain. Son géomètre expert écrit aux 4 voisins ceci: "Préalablement à la réunion contradictoire de bornage amiable, j'aurai souhaité vous rencontrer sur place afin de consulter vos actes de propriété ainsi que tous les documents utiles au bornage" "Art 646 du Code Civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriété contiguës" :shock: Quelqu'un connaît-il cette procédure :?: Depuis, nous avons rencontré le géomètre qui nous a expliqué qu'il voulait retracer l'historique des parcelles jusqu'à l'origine de la propriété antérieure afin de s'assurer que les murs mitoyens existants soient bien implantés.Il n'a pas su nous préciser dans quel but il menait cette action, sinon simplement pour mettre à jour les actes.Pour ce qui nous concerne le mur qui nous sépare date à peu près de 1900 voir avant. Quel intérêt de proposer une réunion amiable de bornage pour un terrain clos de murs de 2m de haut ayant plusieurs dizaines d'années :?: Ne peut-on pas considérer que les murs font office de bornes :?: Qu'en est-il des dépenses de géomètre,sont-elles supportées par tous les propriétaires voisins ou uniquement par celui qui a mandaté le géomètre :?: Autre sujet: Notre voisin souhaite appuyer sa construction sur le mur mitoyen qui nous sépare. Peut-il le faire sans notre consentement :?: et s'il le fait, pouvons-nous nous y opposer et quelles précautions doit-il prendre pour l'isolation acoustique :?: Merci pour vos réponses! ;)

[vicotte]

Bonjour, A vous lire, c"est parce que le voisin veut construire accolé à votre habitation que le géomètre veut s'assurer que votre habitation et clôture sont bien implantées. Pour moi les frais seront à la charge du demandeur. Pour ce qui est de sa maison accolée, il doit exister un réglement dans votre mairie qui liste tout ce qui est autorisé et interdit dont les distances à respecter. Vous pouvez toujours refuser le permis de construire lorsque celui-ci sera déposé, en expliquant vos raisons.

[vicotte]

Bonjour, A vous lire, c"est parce que le voisin veut construire accolé à votre habitation que le géomètre veut s'assurer que votre habitation et clôture sont bien implantées. Pour moi les frais seront à la charge du demandeur. Pour ce qui est de sa maison accolée, il doit exister un réglement dans votre mairie qui liste tout ce qui est autorisé et interdit dont les distances à respecter. Vous pouvez toujours refuser le permis de construire lorsque celui-ci sera déposé, en expliquant vos raisons.

[vicotte]

Bonjour, A vous lire, c"est parce que le voisin veut construire accolé à votre habitation que le géomètre veut s'assurer que votre habitation et clôture sont bien implantées. Pour moi les frais seront à la charge du demandeur. Pour ce qui est de sa maison accolée, il doit exister un réglement dans votre mairie qui liste tout ce qui est autorisé et interdit dont les distances à respecter. Vous pouvez toujours refuser le permis de construire lorsque celui-ci sera déposé, en expliquant vos raisons.

[vicotte]

Désolé il y a eu bug :D

[joseph]

bonjour il y a 2 elements a p^rendre en compte le premier c est la prescription des 10 ans qui s applique si le precedent proprietaire habité la maison pendant les 10 annees precedent la vente il ne peut plus etre conteste les limites car les prescriptions s ap^plique a la parcelle si il n habitait pas la maison c est la prescription trentenaire qui s applique concernant son projet de construction en limite de propriete il ne peut le faire que si vous meme construisez adosse a lui autrement la limùite est de 3 metre minumun
cordialement