mur de restanque en provence

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mur de restanque en provence

Messagede edmondlions » Mar 1 Avr 2008 18:02

si le mur d'une restanque s'écroule qui doit le reconstruire? le propriétaire du haut, celui du bas ou les deux. Car, il s'agit bien d'un mur de soutènement! NB :une restanque est un étage dans les champs en provence
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mur de restanque en provence

Messagede Polmar » Dim 6 Avr 2008 10:26

Il a été jugé que n'est pas mitoyen un mur séparant deux prpriétés dénivelées, dont la forme est caractéristique d'un mur de souténement et dont la destination est de maintenir les terres appartenant à l'un des propriétaires (Cass. 3è civ., 15 juin 1994, n° 92.13.487, n° 1090, JCPG, 1994, IV, p. 272, RD imm. 1995, p. 80, obs. Bergel ; pour exemple de mur de souténement, voir égaleùment Cass. 3è civ., 8 déc. 2004, n° 03-15.541, Bull. civ. III, n° 232). Un tel mur est censé appartenir à celui-ci (CE, 28 juill. 1999, n° 179.800, M. Lesec, Lamyline excluant la nature de dépendance du domaine public dont le mur de souténement est riverain). un mur de souténement peut toutefois être pour partie mitoyen si cette partie est à l'usage des deux voisins (cass. 3è civ., 4 janv. 1995 ..... Sur la question, voir Liet-Veaux, L'imbroglio des murs de souténement, Rev. Administrer 1997, n° 286, p. 19) .... Ces marques de non mitoyenneté n'ont, cependant, de valeur probante que si elles sont établies lors de l'édification de la clôture, du mur ou du fossé (TGI de Marseille, 8 janv. 1974, Ann. Loyers. 1974, p. 820) ou si elles existent, au vu et au su du voisinage depuis plus de trente ans (Cass. req., 10 juill. 1865, D. 1865, I, p. 483 ....) Elles sont d'autre part, purement énonciatives, et il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des présomptions de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté (Cass. 1ère civ., 9 avr. 1959, n° 2.274 Civ. 55, Bull. civ. I, n° 173) In "Lamy droit immobilier, Tome 1, Urbanisme - Construction - Fiscalité" édition 2006 page 50. Ouf, l'aspirine est dans l'armoire à pharmacie :clin_d-oeil Le mieux est de s'arranger entre voisins.
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mur de restanque

Messagede edmonlions » Mar 8 Avr 2008 19:52

si le mur d'une restanque qui me sépare de mon voisin de dessus s'écroule qui doit payer sa réfection? Merci Solin
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mur de restanque

Messagede Polmar » Mer 9 Avr 2008 20:54

Sans accord amiable, la réponse est à la fin de mon texte précédent: "il appartient aux juges du fond d?apprécier souverainement la valeur des présomptions de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté" Mais la sagesse populaire ne prétend-elle pas qu'un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. :diable
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