obtenir la garantie decennale artisan recalcitrant

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obtenir la garantie decennale artisan recalcitrant

Messagede isa.maniere » Lun 21 Avr 2008 15:35

Bonjour Je réclame depuis 1 mois à mon artisan maçon la garantie décennale pour la maison qu'il m'a construite de 2005,sans succès.ou puis je m'adresser afin de l'obtenir? Faut'il le signaler à la chambre du commerce? Merci de votre aide
isa.maniere
 
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Messagede Polmar » Lun 21 Avr 2008 18:56

La garantie décennale n'est pas iun docuement qu'on sort d'un classeur en cas de besoin. Elle est de droit en application d el'article 1792 du code civil. Puisque votre constructeur ne veut pas de lui-même se soumettre à ses obligations légales, il vous reste à faire appel à l'assurance dommage-ouvrage que vous avez due souscriire avant le début des travaux. Pour cela, vous retrouvez votre dossier correspondant et faites une belle lettre à votre assurance lui demandant de faire application des garanties souscrites. Votre lettre doit être RAR, indiquée les références de la police et la liste des désordres constatés. Normalement, sous un mois environ un expert sera nommé pour investiguer les défauts.
Polmar
 
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