obtenir une garantie decennale sans artisans

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obtenir une garantie decennale sans artisans

Messagede sayoko » Sam 30 Jan 2010 16:02

Bonjour à tous, Je suis un nouveau membre de ce site internet, alors j'espère poster au bon endroit. Mon projet et le suivant: Construction d'une MOB avec une partie en auto-construction. Les artisans me feront le terrassement, maçonnerie, MOB avec hors d'eau, hors d'air. Je me garde donc pour les gros œuvres l'électricité et la plomberie. C'est la que ca me pose un problème pour obtenir un prêt à la banque. La banque exige une garantie décennale sur ces derniers pour valider mon dossier. Il n'est pas difficile de demander un devis avec cette garantie à un artisan pour budgéter notre projet, mais comment débloquer les fonds sans apporter la facture de l'artisan? En espérant avoir été clair. Si quelqu'un à une solution je suis preneur.
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Re : obtenir une garantie decennale sans artisans

Messagede Polmar » Lun 1 Fév 2010 07:41

Quelques informations: 1- Le gros oeuvre et tout ce qui y est indissociablement lié bénéficie d'une garantie décénale. 2- Le second oeuvre, et ce qui n'est pas indissociablement lié au gros oeuvre bénéficie de la garantie biennale. 3- Tout l'ouvrage bénéficie d'une garantie de parfait achèvement d'une durée de 1 an. 4- Sous réserve de l'appréciation souveraine de la justice, du second oeuvre peut être garanti durant 10 ans si sa détérioration rend le bien impropre à sa destination, ou le rend dangereux. Maintenant, en cas d'appel en garantie, vers qui se retourner ? L'article 1792-1 vous donne la réponse: vers le constructeur. [i]Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.[/i] Dans votre cas, le constructeur est vous-même (pour partie). Vous ne pouvez donc que vous retourner contre vous-même, ce qui est peu envisageable. Par ailleurs, vous ferez appel à des artisans. En cas de désordres, ils devraient invoquer votre participation active à la construction pour expliquer l'origine de leurs désordres, et donc se dédouaner. Bon courage
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Re : obtenir une garantie decennale sans artisans

Messagede molnar » Lun 1 Fév 2010 13:52

bonjour vous devriez vous rapprocher d'une association CASTOR pour trouver un assureur en dommage ouvrage et tout ce qui suit.... vous pouvez aussi vous passer de la decenale mais vous rencontrerez de gros soucis en cas de revente de votre maison dans les 10 ans. A cet effet conservez vos factures!!!!!!!!! il devrait etre egalement assez difficile de trouver un artisan qui accepte de faire une partie seulement des travaux.
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