permis de construire valant division

L'achat d'un terrain constitue en général le premier acte concret pour construire sa maison. Voici les bonnes questions à se poser.

Modérateurs: claire.enfru, elodiedurable

permis de construire valant division

Messagede harrymoteur » Sam 17 Nov 2012 17:32

Bonjour,

Je me pose une question sur le fameux permis de construire valant division.
Un personne est propriétaire d'une parcelle où il est expressément stipulé qu'une seule habitation ne peut être construite.
Elle dépose un permis de construire valant division sur son propre terrain afin de faire d'une pierre deux coups :
- elle divise son terrain
- elle construit une deuxième habitation mais sur une nouvelle parcelle ce qui "contourne" la règle d'un seul logement par parcelle.

Qu'en pensez-vous ?
harrymoteur
 
Messages: 2
Inscription: Sam 17 Nov 2012 10:51

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