Prendre possession sans réception,entreprise ne répond plus

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Prendre possession sans réception,entreprise ne répond plus

Messagede jamifree » Mer 2 Juin 2010 09:14

J'ai signé un contrat avec une entreprise générale pour réaliser une extension à ma maison. Ce contrat prévoit une fin de travaux pour le 31 octobre 2009 (je dis bien 2009) et des pénalités de retard. Les malfaçons étaient tellement nombreuses que la réception n'a pu être faite. J'ai donc envoyé le 24 novembre une mise en demeure de réaliser les travaux à terminer ou à refaire afin de programmer une réception dans les huit jours (c'est à dire dans la semaine qui suit faire le planning de ces travaux et définir une date de réception). Je n'ai jamais eu de réponse à ce courrier, bien que certains travaux aient été faits, et pas des moindres : poutre voilée, rambarde et escalier mal fixés, chape défoncée et refaite...) Malgré plusieurs courriels de relance (dont l'entreprise a accusé réception), l'entreprise depuis deux mois reste silencieuse et je suis intervenu directement auprès de leurs sous-traitants pour faire avancer les choses.
Aujourd'hui, soit avec plus de 7 mois de retard, il reste encore de nombreuses malfaçons à reprendre. Néanmoins, j'ai besoin de prendre possession des locaux.
Comment faire, pour ne pas être en tort vis à vis de l'entreprise, sans passer par la phase tribunal, longue et coûteuse.
Précision financière : en tenant compte de ce qui reste à faire et en appliquant les pénalités de retard, aujourd'hui 2 juin 2010 c'est l'entreprise qui me doit de l'argent.
Merci d'avance à tous ceux qui ont de bonnes et constructives idées
jamifree
 
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Re: Prendre possession sans réception,entreprise ne répond plus

Messagede Polmar » Jeu 3 Juin 2010 12:13

Au minimum, et sous réserve de l'appréciation souveraine de la justice (au cas où):

Prendre contact avec un huissier.

Il convoquera l'entreprise pour un état des lieux contradictoire de ce qui est fait, de ce qui est mal fait, de ce qu'il reste à faire.
Si elle ne vient pas, comme il est assermenté, son rapport fera foi.


Sinon quelques remarques:
1- Une mise en demeure avec un délai de 8 jours peut vous être reprocher, car ce délai était irréaliste avec la quantité de travail restant à faire.
2- Votre prise de contact direct avec les sous-traitants peut vous être reprocher, surtout si le travail ne vous convient pas. Eventuellement un paiement sans passer par l'entreprise générale pourrait être considéré comme n'ayant pas été fait. Surtout si vous avez payé au sous-traitant le prix convenu avec l'entreprise générale. En effet, elle garde une partie pour elle.
3- La justice peut être extremement rapide. Voir les référés, éventuellement "d'heure à heure". voir art. 485 du Code de procédure civil disponible sur www.legifrance.gouv.fr ainsi que la littérature consultable sur internet.
Polmar
 
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