PROCES VERBAL DE RECEPTION

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Messagede marie850 » Dim 13 Avr 2008 17:20

Bonjour, j'ai réceptionnée ma maison le 18 mars 2008 avec des réserves concernant ma porte d'entrée a changé car l'eau s'infiltrait dans la porte, la demi lune avait eu des jetons a la fabrication , elle ne fermait pas. il y avait une reprise d'enduit qui à été établi par la suite et réailsé. Entre temps j'ai payé les 5% car je ne savais pas qu'on pouvait les garder. le conducteur de travaux nous avait gardé un chèque du solde qu il restait en attenant le cheque de banque sinon pas de réception et donc on avait mis sur le pv de réception : la porte a changé signé en accord avec le conducteur de travaux mais maintenant qu on a payé le construteur ne veut plus changé la porte mais la réparé alors que sur le pv de réception c'est bien notifié porte à changé . que doit je faire car je lui ai dit que je refusait la réparationmais que je voulais le changement de la porte comme noté mais il ne veut rien savoir. il a fait intervenir réseau pro qui à livré la porte qui nous a dit que c'était une porte prépeinte et que c'était normal qu'elle soit dans cet état en plus elle ferme quand elle veut cette porte. le conducteur de travaux vient vendredi prochain avec le menuisiers mais dans l'idée de la réparé moi je veux qu'elle soit changé comme dans le pv de reception que doit je faire aider moi??????merci d'avance
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Messagede Polmar » Lun 14 Avr 2008 10:28

Comme dit le proverbe: Les promesses n'engagent que ceux qui y croient. :mouai Vous avez un peu trop fait confiance à votre constructeur :colere Maintenant qu'il est entièrement payé, il ne viendra que contraint et forcé. La réception étant faite, un recours àl'assurance dommage-ouvrage peut être initié. Sinon, vous avez la garantie de parfait achèvement dont la durée est de 1 an à partir de la date de réception. Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d?une durée d' un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n?est ni valable, ni légale). Objet : Elle s?applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d?ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l?objet de cette garantie. NOTA BENE : En cas d'inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (Article 1792-6 du code civil). Conseil : Ne faites intervenir une autre entreprise, qu?après avoir assigné en justice l'entreprise responsable des désordres constatés. Attention : Cette garantie ne saurait s?étendre aux travaux nécessaires à l?entretien ou à l'usure normale. Pour finir. La maison de 2001 que j'ai achetée en 2007 avait, elle aussi, un défaut sur la porte d'entrée. Le premier propriétaire avait obtenu une réfaction de 3500 ?. Cette réfaction annule toute possibilité de recours contre le constructeur pour ce défaut. En gros on accepte un défaut qui ne sera pas réparé, mais on paie moins cher. Pour la petite histoire, ce défaut ne m'empêche pas de vivre.
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