Reception et 5% de dépôt de garantie

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Reception et 5% de dépôt de garantie

Messagede fgormand » Dim 26 Avr 2009 10:14

bonjour, nous avons fait construire notre maison et avons géré en direct les artisans. Nous y habitons depuis aout 2008. Les fenetres ont ete livrées en fev 2008 mais les finitions et poignées ont finalement été toutes posées en février 2009. Comme nous n'étions pas satisfait du fonctionnement des poignées, constaté par l'artisan, l'artisan les a toutes changées... mais ca a pris un an et on s'est entendu sur une répartition du surcout : nous payons les pieces et l'artisan prend en charge la main d'oeuvre. Nous avons reçu la facture fianle et je m'apprêt à payer le solde de cette facture mais j'ai encore un doute sur le fonctionement : [b]puis-je payer le solde moins 5% du total de la facture, en l'expliquant sur le courrier [/b]? Il n'y a pas eu de document de réception officiel pour ces fenêtres, simplement des mails qui faisaient état de ce que l'artisan devait faire et le fait que nou sommes dans la maison depuis 9 mois. [b]Et si j'enlève les 5% je dois lui verser dans un an à compter de la date de réception de la facture ?[/b]merci d'avance.
fgormand
 
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Re : Reception et 5% de dépôt de garantie

Messagede Polmar » Dim 26 Avr 2009 20:19

Normalement on réceptionne un ouvrage quand il est terminé et conforme à sa destination. Pour une maison, quand elle est habitable. La réception est le point de départ des garanties légales: 1 an de parfait achèvement; 2 ans (biennale) pour les équipements et tout ce qui n'est pas lié définitivement au gros oeuvre; 10 ans (décénnale) pour le gros oeuvre, le couvert et tout ce qui est lié intimemement au GO. D'où l'importance d'avoir un document DATE et SIGNE par toutes les parties précisant exactement ce à quoi il se rapporte. Vous êtes dans une situation atypique. Vous avez traité vous-même en entreprises séparées. Je ne connais pas la teneur de vos contrats. Quelle est la procédure prévue pour la réception? Quelle(s) date(s) étai(en)t envisagée(s)? Certains entrepreneurs auront fini beaucoup plus tôt que les autres et ils préféreront avoir une réception au plus tôt sans s'occuper des autres, quand bien même la qualité de leur travail ne pourrait être validée qu'après l'intervention d'autres corps d'état. Vos menuiseries ont été commencées en février 2008 et terminées en février 2009. Je penche pour considérer que vous êtes en garantie de parfait achèvement (surtout si vos correspondances mentionnant le problème sont antérieures à Février 2009). Normalement, votre entreprise aurait dû changer "pièces et main d'oeuvre" (a ses frais) les éléments ne répondant pas à leur usage. J'imagine que vous avez finalement choisi un autre modèle (plus coûteux) ce qui pourrait expliquer que vous ayez accepté de prendre à vos frais la fourniture. Votre entreprise s'en tire donc à très bon compte. Dans la mesure qu'il y avait remplacement d'élément défectueux et qu'il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause,, il aurait été logique que vous ne payiez que le surcoût des nouveux éléments. Je ne sais quel est le montant des 5% restant, mais cela vaut il le coup de poser des problèmes à ce niveau? Je vous suggère "d'échanger" le paiement intégral contre un document/facture précisant les limites (objet/date)des garanties ci-avant rappelées. Si votre artisan rechigne, c'est qu'il n'est pas net. Par ailleurs, gardez copie de toutes vos correspondances. Au cas où!
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