réserves et délai

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réserves et délai

Messagede erfoyel » Dim 9 Mar 2008 12:54

Bonjour, J'ai réceptionné mon domicile le 20/07/2007 avec des réserves devant être levées dans les trois mois. Ces délais n'ayant pas été respectés, j'ai fait effectuer certains travaux (nettoyage de chantier notamment). Certaines réserves n'ont toujours pas été levées (génoises à reprendre). Le constructeur me réclame les 5% restant. Je ne pense pas devoir payer ni risquer grand chose mais j'attends vos avis avec impatience. En particulier, est-il judicieux de demander des pénalités de retard pour des réserves non levées dans les délais.
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Messagede Polmar » Dim 9 Mar 2008 17:02

Après coup, c'est trop tard. Il fallait prévoir lors de la rédaction du contrat initial l'application de pénalités en cas de non respect des obligations du constructeur. En ce qui concerne les réserves, il faut savoir que la réception est effective depuis sa date et les réserves non levées ne peuvent la déplacer dans le temps. Ainsi, la garantie de parfait achèvement ne dure que jusqu'au 19/07/2008 et la biennale jusqu'au 19/07/2009. Votre constructeur est mal venu pour vous demander la levée de la consignation des 5% alors que la garantie de parfait achèvement court encore et que les ouvrages ne sont pas terminés. Je vous suggère de lui notifier (lettre RAR) une mise en demeure de lever les réserves avant une date de fin raisonnable QUI DOIT ETRE PRECISEE EXPLICITEMENT, à peine de nullité. Vous préciserez que la non exécution vous contraindra à ne pas payer le solde de 5% et à vous pourvoir en justice pour obtenir enfin ce à quoi vous avez droit. Il faut garder en mémoire que votre constructeur préfère être sur d'autres chantiers qui font du chiffre, plutôt que de dépecher chez vous un ouvrier et du matériel pendant quelques jours pour un gain marginal. Il y a aussi la possibilité de réfaction (diminution du prix) compensant le travail non terminé. Cette option doit être utilisée avec circonspection: 1- La somme retenue doit être incitative pour que le constructeur préfère finir le travail plutôt que d'abandonner l'argent. 2- Un document doit préciser explicitement et restrictivement à quoi correspond la réfaction car elle délie l'entrepreneur de toute recherche en responsabilité en cas de désordre ultérieur sur cette partie d'ouvrage. Sinon, prenez langue auprès de votre assureur D.O. qui pourra (peut-être) vous soutenir dans ce combat.
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